Contracter un crédit automobile représente une lourde responsabilité qu’il faut assumer jusqu’au moment du remboursement de la dernière mensualité. Heureusement, jusqu’à un certain stade de la procédure, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation afin d’annuler purement et simplement le crédit.
Vous devez faire face à un imprévu qui vous empêche finalement de contracter ce crédit que vous venez de demander ? Alors découvrez dans la suite tout ce que vous devez savoir au sujet de votre droit de rétractation.
La loi au sujet du droit de rétractation sur un crédit automobile
Dans la vie tout peut arriver, et une situation peut changer du tout au tout en l’espace de quelques secondes. C’est ainsi qu’un crédit que l’on vient à peine de contracter, peut immédiatement devenir un fardeau impossible à supporter. La loi a prévu ce genre de situation, et c’est pour cette qu’elle a mis en place un délai de rétractation. C’est un droit dont l’emprunteur peut jouir dans certaines conditions.
Ce droit a connu quelques changements positifs pour l’emprunteur au cours des années précédentes. En effet, en 2011, la loi Lagarde porte à 14 jours calendaires, la durée du délai de rétractation d’un crédit automobile. Ensuite, en 2015, c’est au tour de la loi Hamon d’apporter un changement supplémentaire. Il vient offrir à l’emprunteur, la possibilité d’annuler le contrat de vente, à n’importe quel moment, pendant toute la durée de rétractation.
Par ailleurs, il faut savoir que ces différentes lois s’appliquent uniquement en fonction de la date de déblocage des fonds. Normalement, l’emprunteur a droit à un délai de réflexion d’une semaine très exactement, avant la mise à disposition de la somme empruntée. Il a aussi le droit de renoncer à ce délai, et opter ainsi pour un achat avec livraison immédiate du véhicule. S’il fait ce choix, alors il perd son droit à la rétractation.
Quelles sont les conditions de rétractation d’un crédit automobile ?
En réalité, les conditions de rétractation d’un crédit automobile peuvent varier d’un établissement financier à un autre. Pour cela, le banquier a l’obligation de fournir à son client, une fiche standard qui l’informe de ces conditions avec précision. La fiche doit être envoyée avec l’offre de prêt, et aussi avec un bordereau de rétractation que le client pourra utiliser en cas de besoin.
Si vous souhaitez exercer ce droit qui consiste à vous rétracter et à annuler le crédit, vous devez remplir le bordereau prévu à cet effet, et l’envoyer à l’organisme prêteur par un courrier recommandé avec accusé de réception. Bien entendu, il doit être envoyé avant la fin du délai légal de rétractation qui est désormais de 14 jours.
Par ailleurs, étant donné que le crédit automobile est un crédit affecté, son annulation implique aussi l’annulation du contrat de vente du véhicule. C’est une conséquence immédiate qui ne nécessite aucune démarche supplémentaire de votre part. De plus, vous n’avez aucune obligation de fournir à la banque, une explication ou une justification avant d’exercer votre droit de vous rétracter.
L’application du droit de rétractation selon la situation du crédit
Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’application du droit de rétractation peut dépendre de l’état d’avancement de la procédure de crédit. En effet, c’est en fonction du niveau de finalisation de votre crédit que vous pourrez ou non jouir de ce droit. Pour vous aider, voici les trois cas possibles avec les options dont vous disposez à chaque fois :
- Le crédit a été accordé, mais les fonds n’ont pas encore débloqués, et le véhicule n’a pas été livré : dans cette situation, vous pouvez annuler librement votre crédit sans avoir à assumer le moindre frais. Quant au contrat de vente signé avec le concessionnaire ou le propriétaire du véhicule, il est aussitôt annulé.
- Les fonds ont déjà été débloqués : ici, entre le 1er et 7e jour du délai de rétractation, vous pouvez annuler le crédit sans conséquence. Par contre, à partir du 8e jour, et ce jusqu’à la fin du délai de 14 jours, la rétractation de l’emprunteur doit s’accompagner du paiement des intérêts dus, depuis le déblocage des fonds, jusqu’à leur remboursement.
- L’emprunteur a fait la demande express d’un déblocage immédiat des fonds : dans ce cas, vous n’avez plus la possibilité de bénéficier de votre droit à la rétractation. Le crédit est accordé et vous n’avez plus d’autre choix que d’en disposer.
Ainsi, avant de contracter un crédit automobile, il est important de bien se renseigner auparavant, principalement au sujet de la possibilité de vous rétracter à la dernière minute. Comme vous avez pu le voir ici, si vous voulez en bénéficier, vous devez surtout éviter de faire une demande de déblocage immédiat des fonds. Faites preuve de patience et profitez des 14 jours pour bien mûrir votre décision et faire machine arrière s’il le faut.
