La vente de véhicule d’occasion est réputée pour ses aranques, surtout si vous ne faites pas attention à plusieurs règles évidentes :
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Les arnaques liées aux procédures administratives
La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion comporte quelques étapes. Malheureusement, les fraudeurs savent comment vous mettre en difficulté lorsque vous vendez votre voiture.
Le concept de cette escroquerie est similaire à celui de l’usurpation de plaques d’immatriculation. Le concept est simple. L’acheteur ne doit pas déclarer qu’il a changé de propriétaire à la préfecture. En cas d’infraction, l’avis de contravention vous sera délivré en tant que propriétaire “officiel” et non au fraudeur.
Un acheteur potentiel peut demander une copie de la carte grise ou du carnet d’entretien de votre véhicule. Il le fait souvent sous prétexte qu’il se méfie des escroqueries. Une fois qu’il a obtenu les informations personnelles, il peut créer une fausse annonce ou escroquer d’autres personnes en utilisant ces informations.
Les arnaques liées au crédit auto
Les conditions des prêts très attractives pour des montants qui vont de quelques euros à plusieurs centaines de milliers, des taux d’intérêt très bas et constant quel que soit le montant emprunté, des délais de remboursement particulièrement longs.
Ces indices doivent vous faire réflechir et sont particuliéremment suspects.
Les escrocs eux promettent d’obtenir le crédit dans les plus brefs délais, parfois en quelques secondes seulement, et de vous fournir les fonds dans les 24 à 48 heures.
Une demande rapide de versement initial est faite, souvent via des services de transfert d’argent internationaux, pour couvrir les frais (frais de dossier et d’assurance, légalisation, frais de transfert, frais de décaissement, etc.) ).
La victime ne peut plus obtenir d’informations de son contact une fois que l’argent a été reçu par le fraudeur. Elle doit soit repayer l’argent sous un autre prétexte (déblocage du prêt ou autres frais sans résultat).
Faites également attention aux publicités sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. Les escrocs sont très actifs en ligne.
Les arnaques liées au démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique en matière est strictement interdit, la loi du 24 juillet 2020 ayant eu pour objectif de l’encadrer et de lutter contre les appels frauduleux. Ne répondez pas à un appel de démarchage téléphonique d’une entreprise de vente d’automobile.
La dgccrf rappelle aux consommateurs qui ont contracté avec des professionnels en violation de l’interdiction du démarchage téléphonique qu’ils ont le droit de saisir le juge civil pour obtenir l’annulation de leur contrat.
La jurisprudence dans la vente automobile
En raison du grand nombre de cas de tromperie dans la vente d’automobiles, une jurisprudence automobile s’est mise en place.
La loi admet généralement qu’un défaut existait avant l’achat du véhicule si et seulement si celui-ci était au moins à l’état de germe. En cas de vice caché découvert après l’achat, l’acheteur doit prouver son antériorité.
Tout dépendra de la somme que vous avez dépensée pour acheter votre véhicule.
- Si la valeur de la voiture est supérieure à 10 000EUR, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.
- Si la valeur du bien est inférieure à 4 000EUR, vous devrez vous adresser au juge de proximité
- Si la valeur de la voiture est comprise entre 4 000EUR – 10 000EUR, vous devrez saisir le tribunal d’instance.
